Questions fréquentes (FAQ)

Les branches de l’arbre de mon voisin endommagent ma propriété. Que puis-je faire ?

Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines.

De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain voisin d’abattre l’arbre ou de le redresser.

Mon voisin refuse de couper les branches de son arbre qui endommagent ma propriété, que puis-je faire?

Si votre voisin refuse d’obtempérer, vous pouvez lui faire parvenir une mise en demeure lui demandant de corriger la situation.

Si le propriétaire voisin refuse toujours d’agir à la suite de votre mise en demeure, vous avez intérêt à communiquer avec un avocat dans les plus brefs délais. Celui-ci vous aidera à obtenir une injonction de la cour afin de remédier au problème.

Dans tous les cas, il ne vous est pas conseillé de couper des branches ou des racines ou encore d’abattre ou de redresser un arbre vous-même, sans la permission de son propriétaire. Dans un tel cas, ce dernier pourrait vous réclamer une somme d’argent en dommages et intérêts.

Est-ce que mon voisin et moi pouvons construire une clôture sur la ligne mitoyenne ?

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire une clôture mitoyenne sur la ligne séparative de vos terrains. Vous déciderez alors conjointement de la nature de la clôture, tout en partageant les frais de construction et d’entretien. Vous serez copropriétaires de la clôture.

Dans un tel cas, il est préférable de consigner cette entente par écrit et de la faire publier au Bureau de la publicité des droits, aux fins d’inscription dans le registre foncier. Vous serez ainsi protégé contre une contestation éventuelle en provenance d’un acquéreur futur d’un des terrains.

Est-ce que je peux refuser que mon voisin construise une clôture sur la ligne mitoyenne ?

Si votre voisin ne veut pas construire une clôture mitoyenne, vous pouvez, par un jugement de la cour, l’obliger à le faire et à partager les frais d’aménagement et les coûts d’entretien futurs.

Avant d’en arriver là, vous devrez avoir fait parvenir une mise en demeure à votre voisin, l’invitant à bien vouloir collaborer à l’aménagement de l’ouvrage de clôture.

Pour plus d’information

À quelle date puis-je installer mon abri temporaire (abri tempo)?

De plus, l’abri doit être installé en respectant les distances suivantes :

• À un minimum de 1,5 mètre de la limite intérieure (bordant votre terrain) de la chaîne de rue ou du trottoir;
• À un minimum de 1,5 mètre d’une borne-fontaine; Sur une ouverture à la rue ou une voie d’accès à un stationnement;
• De manière uniforme à l’aide de toile ou de panneaux démontables.

L’aménagement d’abris temporaires pour les escaliers ou les passages piétonniers n’est pas règlementé par la Ville.

À partir de quelle date puis-je installer une clôture à neige?

L’installation d’une clôture à neige destinée à protéger les arbres et arbustes durant la saison hivernale est permise entre le 1^er octobre d’une année et le 30 avril de l’année suivante et doit être à une distance d’au moins 3 mètres de la ligne de rue.

Est-ce que les gazons synthétiques sont autorisés?

Non, les revêtements de sol de gazon synthétique ne sont pas autorisés.

Est-il autorisé d’installer des caméras de surveillance sur ma propriété?

Oui. Toutefois, tout appareil de captage d’images ou de système désigné comme étant un système de vision nocturne est autorisé de façon à permettre la captation d’images seulement de la propriété sur laquelle l’appareil est installé. Il appartient au propriétaire de faire la preuve que l’appareil ne capte pas d’images à l’extérieur de sa propriété. Toute installation et/ou utilisation doit respecter les conditions de l’article 36 du Code civil du Québec.

Qu’est-ce qu’un foyer extérieur conforme?

Un foyer extérieur conforme est un équipement muni d’une cheminée, tel un foyer, un poêle ou tout autre appareil ou installation dont l’âtre et la cheminée sont munis d’un pare-étincelle.

Les foyers extérieurs au gaz propane n’ont pas besoin de système de protection particulière.

Est-ce que les potagers sont autorisés dans la cour avant de ma propriété?

Oui. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas occuper plus de 10 % de la superficie de la propriété et doivent être construits à l’extérieur de l’emprise de rue.

Quelles sont les heures autorisées pour la tonte de gazon?

Puis-je déposer la neige de mon terrain dans la rue lors du déneigement de mon stationnement?

Non, quiconque lance, souffle, jette, transporte ou amoncelle de la neige provenant de son terrain commet une infraction.

Est-il autorisé d’allumer un feu à ciel ouvert?

Il est interdit d’allumer, de maintenir allumer ou d’alimenter un feu à un endroit autre qu’un foyer extérieur.

La sollicitation est-elle autorisée sur le territoire de la Ville?

La vente et/ou la sollicitation porte-à-porte dans les lieux accessibles au public ou sur les stationnements des établissements publics ou privés sont interdites sur tout le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette.

Est-il autorisé d’exécuter des travaux de construction de nuit?

Entre 22 h et 7 h, il est interdit d’exécuter ou de faire exécuter des travaux de construction, de reconstruction ou tout autre travail susceptibles de nuire à la tranquillité du voisinage.

Quelles sont les heures autorisées pour la tonte de gazon?

Je suis incommodé par un bruit perturbateur excessif ou insolite qui trouble la paix ou la tranquillité du voisinage Qui dois-je contacter?

Du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h, composez le 418 872-9811. En dehors de ces heures, composez le 911.

Principales dispositions

Le propriétaire qui procède à l’installation ou au remplacement d’un appareil ou d’un foyer permettant l’utilisation du bois comme combustible solide doit le déclarer, à l'aide du formulaire, avant son installation ou sa construction.

La déclaration d’un appareil existant n’est pas requise.

Certifications acceptées

Tout appareil de chauffage au bois installé ou remplacé doit être conformes à au moins l’une des normes suivantes:

• Norme CAN/CSA-B415.1, intitulée « Essais et rendement des appareils de chauffage à combustibles solides », publiée par l’Association canadienne de normalisation.
• Norme intitulée « Standards of performance for New Residential Wood Heaters, 40 CFR 60, subpart AAA », publiée par la United States Environmental Protection Agency.

En complément au Code de la sécurité routière, la Ville de L’Ancienne-Lorette a établi des règlements régissant le stationnement sur son territoire. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir un environnement de vie agréable et sécuritaire pour l'ensemble des résidents.

Est-il autorisé de stationner mon véhicule récréatif dans la rue ?

Il est interdit de stationner des véhicules récréatifs sur une rue publique, une rue privée ou dans un stationnement de parc.

Combien de temps puis-je stationner mon véhicule dans la rue?

La durée maximale pour le stationnement de véhicule de promenade dans les rues de la Ville est de 24 heures consécutives.

Est-il autorisé d'arrêter mon véhicule dans une bande cyclable?

Le stationnement et l'arrêt temporaire d'un véhicule dans une bande cyclable sont interdits au même titre qu'une piste cyclable.

Stationnement de remorque et conteneur pour déchets de construction

Il est interdit de stationner une remorque ou un conteneur pour les déchets de construction dans les rues pour une période excédant quinze (15) minutes.

Le service de vidange des eaux usées pour véhicules récréatifs est ouvert à tous, et ce, sans frais.

Horaire des services

• Vidange du réservoir sanitaire : Disponible à l’année
• Accès à l’eau : Fermé en période hivernale

Lieu

Garage municipal de L’Ancienne-Lorette
6476, rue Yvon-Dolbec
L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 0A3