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Réclamation

Réclamation

Afin d'obtenir la réparation d'un préjudice matériel, le citoyen doit obligatoirement transmettre à la Ville un avis de réclamation écrit, dans un délai de 15 jours de calendrier suivant la date de l’événement, sinon votre réclamation pourrait être refusée. C’est la Loi sur les cités et villes qui prévoit l’obligation pour le citoyen d’aviser la Ville de son intention de réclamer par un avis écrit dans ce court délai. Remplissez le formulaire ci-dessous afin de nous transmettre votre demande.

Cette obligation n’est pas spécifique à la Ville de L'Ancienne-Lorette. Elle est prévue pour toute personne, peu importe la municipalité concernée. Il vous appartient de prouver que la Ville est responsable du dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif commis par la Ville. Vous pouvez transmettre des photos, une estimation, une copie de la facture de réparation ou de remplacement ou toute autre pièce justificative. Si ces preuves ne peuvent être fournies en même temps que le formulaire, vous devrez tout de même faire parvenir votre avis afin de respecter le délai de 15 jours. Les renseignements complémentaires pourront être transmis ultérieurement au Service du greffe.

Identification du réclamant

Informations sur la réclamation

Si vous désirez joindre des documents, photos ou autres pièces justificatives, téléversez-les ici.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.