Constat d'infraction
La Cour municipale traite notamment les dossiers relatifs aux constats d’infraction en matière pénale. Par exemple, ces constats peuvent viser à sanctionner une contravention aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière. Veuillez noter que tout constat d’infraction reçu sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.
Il n'est pas possible de payer un constat d'infraction à l'hôtel de ville de L'Ancienne-Lorette.
Vous avez reçu un constat d’infraction ?
Répondre au constat
Suite à la réception d'un constat d'infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, et ce, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat d’infraction, c'est-à-dire, dans les 30 jours suivant la date où vous l'avez reçu.
Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options :
Option 1 : Plaider coupable à l'infraction
Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total inscrit sur la copie du constat dans les 30 jours qui suivent la date de signification. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Payer mon constat d’infraction
Option 2 : Contester l’infraction
Étape 1 - Plaidoyer de non-culpabilité
Remplir et transmettre un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Il est possible de procéder en ligne, par la poste ou par courriel.
- En ligne, sur le site Web de la Ville de Québec :
Transmettre un plaidoyer en ligne
- Le formulaire de plaidoyer à imprimer ou la formule de réponse apparaissant au bas du constatdûment rempli peut être transmis :
- par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca
- par la poste ou remis en personne à l’un des deux centres de service de la Cour municipale de Québec (voir ci-dessous).
Étape 2 – Avis d’audition
Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez, par courrier, un avis d'audition vous indiquant l'endroit, la date et l'heure de l'audition de votre cause. C’est lors de l’audition que vous pourrez fournir votre version des faits et présenter votre preuve au juge qui entendra votre cause afin de rendre sa décision.
Notez que la Cour municipale traite près de 200 000 constats d'infraction par année. Pour cette raison, il est possible que l'avis d'audition vous soit transmis plusieurs mois après l'envoi de votre plaidoyer de non-culpabilité.
Pour savoir comment demander la présence, lors de l’audience, du policier ou d’un autre témoin que vous souhaitez interroger ou pour savoir comment changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité, nous vous invitons à communiquer avec la Cour municipale de Québec ou encore à contacter la procureure de la Ville de L’Ancienne-Lorette.
Absence de plaidoyer ou de paiement
Si vous ne transmettez ni le plaidoyer, ni la totalité de l’amende et des frais réclamés au plus tard dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous serez alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.
Payer un constat d’infraction
Si vous désirez plaider coupable à l’infraction reprochée, vous devez payer le montant total inscrit sur la copie du constat au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de signification. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Attention ! Il n'est pas possible de procéder au paiement à l'hôtel de ville de L'Ancienne-Lorette.
Modes de paiement :
- En ligne
- En personne, à l’un des deux centres de service de la Cour municipale de Québec (voir ci-dessous).
Il n’est pas possible de procéder au paiement à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette. - Par téléphone
- Par la poste
- Par paiement préautorisé
Centres de services de la Cour municipale de Québec
Centre de service de Québec
285, rue de la Maréchaussée, Québec (Québec) G1K 8W5
La Cour municipale de la Ville de Québec offre deux centres de service. Vous pouvez y payer votre amende et d'autres frais ou obtenir de plus amples renseignements sur différentes procédures de la Cour municipale.
- Téléphone : 418 641‑6179
- Service au comptoir : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Centre de service de Sainte-Foy
1130, route de l'Église, Québec (Québec) G1V 4X6
La Cour municipale de la Ville de Québec offre deux centres de service. Vous pouvez y payer votre amende et d'autres frais ou obtenir de plus amples renseignements sur différentes procédures de la Cour municipale.
- Téléphone : 418 641‑6179
- Service au comptoir : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Des questions ?
Pour toute question à propos d’un constat d’infraction lié à une infraction qui serait survenue sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette, n’hésitez pas à communiquer avec nous.