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Taxes et évaluation

Émission des comptes de taxes municipales

Les factures de taxes municipales sont émises au début de chaque année, vers la fin du mois de janvier. Elles sont déposées dans le Dossier Citoyen des personnes ayant adhéré au compte de taxes électronique ou expédiées par la poste.

Si vous ne recevez pas votre facture d'ici la première semaine du mois de février, communiquez avec le Service de la trésorerie afin d’en obtenir une copie.

Accéder à mon Dossier Citoyen Nous joindre

Comment adhérer au compte de taxes électronique ?

  1. Accédez à votre Dossier Citoyen ou créez-le.
  2. Cliquez sur l'onglet Propriété.
  3. Cliquez sur Ajouter une propriété, puis suivez les étapes.
  4. Sur cette propriété, cliquez ensuite sur Ajouter un compte de taxes, puis suivez les étapes.

Vous êtes un nouveau propriétaire?

La Ville de L’Ancienne-Lorette n’émet pas de nouvelle facture de taxes lors de la vente d’une propriété. Il est de votre responsabilité d’en obtenir une copie auprès de l’ancien propriétaire ou auprès de la Ville, en communiquant avec le Service de la trésorerie. La facture de taxes est émise une seule fois par année et est liée à l’immeuble et non au propriétaire.

Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes les sommes échues. Habituellement, les ajustements des taxes municipales entre le vendeur et l’acquéreur sont effectués chez le notaire.

Paiement des taxes municipales

Option 1 : Paiement en 4 versements - Sans intérêt

La Ville de L’Ancienne-Lorette propose à ses citoyens d’acquitter leur compte de taxes municipales en 4 versements sans frais ni intérêt. Si le montant du compte de taxes est de 300 $ ou moins, le paiement complet doit être effectué d’ici le 3 mars 2023.

Dates d’échéance 2023 :

  • 1er versement : 3 mars 2023
  • 2e versement : 4 mai 2023
  • 3e versement : 13 juillet 2023
  • 4e versement : 28 septembre 2023
Afin d’éviter des frais d’intérêts et de pénalités, il est de votre responsabilité de vous assurer que les versements soient effectués au plus tard à la date d’échéance, et ce, peu importe la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire.

Option 2 : Paiement en 12 versements – Avec intérêts

Le mode de versements égaux (MVE) permet d’étaler le paiement de vos taxes municipales en 12 versements avec intérêts et pénalités. Pour connaitre le montant de votre mensualité et celui des intérêts et des pénalités liés à ce mode de paiement,  communiquez avec le Service de la trésorerie.

Notez que vous devez obligatoirement adhérer au service de prélèvement de taxes automatique pour pouvoir bénéficier du mode de versements égaux.

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Modalités de paiement

Modes de paiement

Prélèvements automatiques

Évitez les retards et les oublis ! Vos paiements seront effectués à temps, sans même que vous ayez à y penser. Deux méthodes d’inscription s’offrent à vous :

  • Formulaire en ligne
    Complétez le Formulaire d’autorisation de paiement préautorisé.

    Formulaire en ligne

  • Formulaire à imprimer
    Téléchargez le Formulaire d’autorisation de paiement préautorisé à imprimer. Transmettez-le ensuite à l’hôtel de ville, accompagné d’un chèque portant la mention « Annulé », par la poste au 1575, rue Turmel, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5, ou par courriel à ppa@lancienne-lorette.org.

    Formulaire à imprimer
    Ce mode de paiement se reconduit automatiquement chaque année. Le formulaire ne doit être rempli qu’une seule fois, lors de l’adhésion. Si vous ne désirez plus vous prévaloir de ce mode de paiement, vous devez nous transmettre une demande d’annulation, en remplissant le Formulaire d’annulation de l’autorisation de paiement préautorisé. Le formulaire d’adhésion au paiement préautorisé vise la taxation annuelle, les taxes d’ajustement et les droits de mutation selon les échéances prévues.

Internet

Sur le site web de votre institution financière, choisissez le fournisseur « Ville de L’Ancienne-Lorette-taxes ». Le numéro de référence à fournir correspond au numéro de matricule de 18 chiffres (numéro de dossier) inscrit dans le haut de votre facture de taxes. Veuillez vous assurer des délais de traitement de votre paiement auprès de votre institution financière afin d’éviter les frais de retard.

Poste

Envoyez vos chèques postdatés au 1575, rue Turmel, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5. Ils doivent être émis à l’ordre de la Ville de L’Ancienne-Lorette. Il est important de ne pas brocher les chèques et de joindre les coupons de remise appropriés.

Taxes payées par votre institution financière

Si vos taxes sont payées par votre institution financière, tous les renseignements relatifs au paiement lui ont été transmis. Cependant, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre institution effectue vos paiements. Notez que les comptes d’ajustement émis en cours d’année ne sont pas acheminés à votre institution financière. Vous devez lui transmettre cette information.

Taux d'intérêt et pénalités

Retard de paiement

Le taux d’intérêt applicable aux versements reçus après l’échéance s’élève à 8 % par année, auquel s’ajoute 0,5 % de pénalité par mois complet de retard, pour un maximum de 5 % par année, et ce, jusqu’au paiement complet de votre compte. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que son paiement parvient à la Ville au plus tard à la date d’échéance prévue.

Chèque ou dépôt sans provision

Pour tout chèque ou dépôt bancaire sans provision, des frais d’administration de 35 $ seront exigés.

Entente de paiement

Il est possible de prendre une entente de paiement pour acquitter votre compte de taxes municipales, mais vous devrez en assumer les frais d’intérêts et de pénalité. Pour ce faire, vous devez communiquer avec le Service de la trésorerie par téléphone, au 418 872-9811, et prendre une entente de paiement afin de calculer, selon votre budget, le moyen le plus efficace pour payer votre compte de taxes en minimisant les frais d’intérêts. À la suite de cette entente, nous vous demandons simplement de nous envoyer par la poste, ou de venir nous porter à l’hôtel de ville, des chèques postdatés aux dates et aux montants convenus. De cette façon, vous ne recevrez aucun état de compte ou avis de paiement de votre solde dû au courant de l’année.

Taux de taxation 2023

Taxes foncières générales (par 100 $ d'évaluation)
Taux - Immeubles résidentiels 0,8810 $
Taux - Immeubles de 6 logements ou plus 0,8810 $
Taux - Immeubles commerciaux de 400 000 $ ou moins 2,7570 $
Taux - Immeubles commerciaux de plus de 400 000 $ 2,8473 $
Taux - Immeubles agricoles 0,8810 $
Taux - Immeubles industriels 2,4024 $
Taux - Terrains vagues desservis 1,5519 $
Tarification - Immeubles résidentiels (par unité de logement)
Service d'aqueduc 138,91 $
Service d'égout 151,96 $
Gestion des matières résiduelles 178,00 $
Tarification - Immeubles non résidentiels (par 100$ d'évaluation)
Service d'aqueduc commercial 0,1141 $
Service d'égout commercial 0,1250 $
Gestion des matières résiduelles Voir tableau ci-dessous
Autres types de tarification
Taxe spéciale - Piscine (charge fixe) 48,06 $

Tarification - Gestion des matières résiduelles commerciales

UNE LEVÉE
Autres commerces
Restaurants
v3 Sans compacteur Sans compacteur Avec compacteur
1.0 747,23 $
1 194,13 $
2 384,15 $
1.5 925,58 $
1 480,10 $
2 959,18 $
1.7 996,30 $
1 594,90 $
3 188,78 $
2.0 1 104,95 $
1 767,10 $
3 533,18 $
3.0 1 463,70 $
2 342,13 $
4 681,18 $
4.0 1 857,30 $
2 971,48 $
5 941,93 $
6.0 2 605,55 $
4 167,65 $
8 333,25 $
7.0 3 088,33 $
4 940,50 $
9 881,00 $
8.0 3 572,13 $
5 714,38 $
11 428,75 $
9.0 4 055,93 $
6 490,30 $
12 977,53 $


DEUX LEVÉES
Autres commerces
Restaurants
v3 Sans compacteur Sans compacteur Avec compacteur
1.0 1 242,30 $
1 986,45 $
3 972,90 $
1.5 1 541,60 $
2 465,13 $
4 931,28 $
1.7 1 661,53 $
2 657,83 $
5 313,60 $
2.0 1 840,90 $
2 943,80 $
5 886,58 $
3.0 2 438,48 $
3 902,18 $
7 802,30 $
4.0 3 094,48 $
4 951,78 $
9 904,58 $
6.0 4 341,90 $
6 945,40 $
13 888,75 $
7.0 5 146,53 $
8 233,83 $
16 466,63 $
8.0 5 952,18 $
9 525,33 $
19 047,58 $
9.0 6 759,88 $
10 815,80 $
21 629,55 $

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière inventorie l’ensemble des bâtiments situés sur l’agglomération de Québec, dont fait partie L'Ancienne-Lorette. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. Sa durée est de trois ans.

Les valeurs qui sont inscrites au rôle triennal d’évaluation 2022-2023-2024 tiennent compte du marché immobilier au 1er juillet de l’année précédant son dépôt donc, du 1er juillet 2020. Elles servent de base au calcul des taxes foncières pour les années d’exercice 2022-2023-2024. C’est l'adoption du budget municipal au mois de décembre, qui rend publics les mesures fiscales et les taux de taxations appliqués aux nouvelles évaluations.

En savoir plusConsulter mon rôle d'évaluation

Droit de mutation (taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe, communément appelée taxe de bienvenue, est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l'immeuble, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.

Calcul du droit de mutation

Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour acquérir l'immeuble (prix d'achat).
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l'acte de vente).
  • La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation, multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Le facteur comparatif en vigueur pour 2023 de la Ville de L'Ancienne-Lorette est de 1,10.

Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d'imposition et des taux en vigueur au 1er janvier 2023.

Tranche de la base d'imposition Taux
N'excède pas 55 200 $ 0,5 %
Excède 55 200 $ sans excéder 276 208 $ 1,0 %
Excède 276 208 $ sans excéder 822 812 $ 1,5 %
Excède 822 812 $ sans excéder 1 097 152 $ 2 %
Excède 1 097 152 $ 2,5 %

Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d'imposition et des taux en vigueur au 1er février 2023.

Tranche de la base d'imposition Taux
N'excède pas 55 200 $ 0,5 %
Excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ 1,0 %
Excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
Excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ 2 %
Excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $
2,5 %
Excède 1 000 000  $ 3,0 %

Exonération du droit de mutation

Une exonération du droit de mutation est prévue par la Loi pour certaines situations. Une mention doit être inscrite par un notaire dans l'acte de vente ou acte de transfert afin de bénéficier de l'exonération.

Principales situations justifiant l'exonération du droit de mutation :

  • Le montant de la base est inférieur à 5 000 $.
  • Transfert d'un immeuble en ligne directe ascendante ou descendante (entre parents et enfants).
  • Transfert d'un immeuble entre conjoint et ex-conjoint de fait.
  • Transfert d'un immeuble lors d'un décès d'une personne directement liée au nouveau cessionnaire.

Pour connaître les autres situations prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, consultez ladite Loi ou informez-vous auprès de votre notaire.

Droit supplétif

Toute municipalité peut prévoir qu'un doit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans le cas d'un transfert d'un immeuble situé sur son territoire et pour lequel une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des critères suivants :

Valeur d'imposition Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $