Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Date limite de mise en conformité : reportée en 2026

Le Gouvernement du Québec rappelle que toutes les piscines résidentielles extérieures (creusées, hors terre, semi-creusées ou démontables) doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. Cette obligation s’applique à toutes les piscines de 60 cm de profondeur ou plus, incluant celles installées avant le 1er novembre 2010, qui bénéficiaient jusqu’à maintenant d’un droit acquis.

Principales exigences à respecter

✅ Clôture sécuritaire :

Hauteur minimale de 1,2 mètre
Empêche le passage d’un objet de 10 cm de diamètre
Ne doit pas pouvoir être escaladée facilement

✅ Portes et accès :

Fermeture et verrouillage automatiques
Loquet installé du côté intérieur de l'enceinte ou du côté extérieur à 1.5 m de hauteur.

✅ Équipements à distance :

Aucun élément facilitant l’escalade à moins de 1 mètre de la clôture

✅ Piscines hors terre ou démontables :

Si la paroi est suffisamment haute (au moins 1,2 m), seule l’échelle ou l’accès doit être sécurisé

📝 Fiches d’auto-évaluation

Téléchargez la fiche du Gouvernement du Québec correspondant à votre type de piscine pour vérifier sa conformité :

🛠️ Travaux et permis

L’obtention d’un certificat d’autorisation est nécessaire pour :

construire, installer ou remplacer une piscine
installer un plongeoir
construire une enceinte, modifier une enceinte, une plateforme ou une terrasse ouvrant sur une piscine

Des questions?

Communiquez avec le Service de l'urbanisme, au urbanisme@lancienne-lorette.org ou au 418 872-9811.

Ce règlement est appliqué par la Ville de L'Ancienne-Lorette, conformément aux normes du Gouvernement du Québec. Nos techniciens en urbanisme sont là pour vous accompagner dans vos démarches. Merci de maintenir des échanges respectueux.

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