Procédure concernant le traitement des plaintes

À l’égard des processus de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

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