Constats d’infraction

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.

Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.

Réponse à l’accusation

À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.

Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :

  • reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;
  • contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.

Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Constats d’infraction.

Modes de paiement

La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.

  • Contentieux Ville de L'Ancienne-Lorette

    Me Bernard Caouette, procureur responsable du contentieux

    Tél. : 418 872-9811

    [email protected]

  • Cour municipale de Québec

    Tél. : 418 641-6179

    [email protected]