La Ville de L’Ancienne-Lorette relève de l’agglomération de Québec pour le service de police et la cour municipale.
Tout constat d’infraction reçu sur le territoire de L’Ancienne-Lorette est traité à la Cour municipale de Québec.
Réponse à l’accusation
À la suite de la réception d’un constat d’infraction, vous devez y répondre dans les 30 jours, en reconnaissant ou en niant votre culpabilité.
Les possibilités qui s’offrent à vous sont les suivantes :
- reconnaître votre culpabilité et effectuer le paiement total de l’amende;
- contester le constat d’infraction afin d’expliquer votre version des faits devant le tribunal.
Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Réponse à l’accusation.
Modes de paiement
La cour municipale offre plusieurs modes de paiement pour payer votre constat d’infraction.