Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Cette « taxe », communément appelée « taxe de bienvenue », est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l’immeuble, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Calcul du droit de mutation

Le droit de mutation est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour acquérir l’immeuble (prix d’achat);
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l’acte de vente);
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Le facteur comparatif en vigueur pour l’exercice 2019 de la Ville de L’Ancienne-Lorette est de 1,00.

Le droit de mutation sera ainsi calculé en fonction des tranches de la base d’imposition et des taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Tranche de la base d’imposition Taux
n’excède pas 50 900 $ 0,5%
excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ 1,0%
excède 254 400 $ sans excéder 750 000 $ 1,5%
excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 2 %
Excède 1 000 000 $ 2,5 %

Rappel  Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes sommes échues. Visitez la section Taxes municipales pour en savoir plus.

Exemple : Vous achetez une résidence pour un montant de 290 000 $. Son évaluation municipale est de 260 000 $ et le facteur comparatif est de 1,01*.

Votre droit de mutation sera donc calculé sur le plus élevé des montants entre :

  • Prix de vente : 290 0000 $
  • Évaluation municipale : 260 000 $ x 1,01 = 262 600 $

Le calcul sera fait de la façon suivante :

  1. 50 900 $ x 0,005 = 254,50 $
  2. (254 400 $ – 50 900 $) x 0,01 = 2 035 $
  3. (290 000 $ – 254 400 $) x 0,015 = 534 $

Vous devrez donc payer un droit de mutation d’un montant de 2 823,50 $

*Lors du calcul du droit de mutation, la valeur de l’évaluation municipale doit être multipliée par le facteur comparatif en vigueur à la Ville. Pour l’exercice 2019, le facteur comparatif est de 1,00.

Exonération du droit de mutation

Une exonération du droit de mutation est prévue par la Loi pour certaines situations. Une mention doit être inscrite par votre notaire dans l’acte de vente ou acte de transfert afin de bénéficier de l’exonération.

Principales situations justifiant une exonération du droit de mutation :

  • Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  • Transfert d’un immeuble en ligne directe ascendante ou descendante (entre parents et enfants);
  • Transfert d’un immeuble entre conjoint et ex-conjoint de fait;
  • Transfert d’un immeuble lors d’un décès d’une personne directement liée au nouveau cessionnaire.

Pour connaitre les autres situations d’exonération prévues par la Loi concernant les droits sur les  mutations immobilières, nous vous invitons à consulter ladite Loi ou de vous informer auprès de votre notaire.

Droit supplétif

Toute municipalité peut prévoir qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des critères suivants :

Valeur d’imposition Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

La Ville de L’Ancienne-Lorette a décrété qu’elle ne chargerait aucun droit supplétif dans le cas d’un décès concernant le transfert d’un immeuble au conjoint ou aux enfants en lien direct avec la personne décédée.

Changement d’adresse

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette et que vous désirez changer votre adresse de correspondance, il est possible de faire une demande de changement d’adresse de correspondance. Il vous suffit de nous faire parvenir un document écrit et signé indiquant votre nom, l’adresse de la propriété sur le territoire ainsi que la nouvelle adresse de correspondance.

Vous pouvez nous faire parvenir ce document par :

  • la poste : 1575, rue Turmel, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5
  • télécopieur : 418 641-6019
  • courriel : info@lancienne-lorette.org