Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Cette « taxe », communément appelée « taxe de bienvenue », est payable en un seul versement par la personne qui acquiert l’immeuble, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Calcul du droit de mutation

Le droit de mutation est calculé à partir du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le prix payé pour acquérir l’immeuble (prix d’achat);
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il correspond au montant inscrit dans l’acte de vente);
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de L’Ancienne-Lorette sont les suivants :

Exercice 2018 1,01
Exercice 2017 1,00
Exercice 2016 1,00

Taux en vigueur depuis le 22 août 2018

Tranche de la base d’imposition Taux
n’excède pas 50 400 $ 0,5%
excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ 1,0%
excède 251 800 $ sans excéder 750 000 $ 1,5%
excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ 2 %
Excède 1 000 000 $ 2,5 %

Rappel  Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes sommes échues. Visitez la section Taxes municipales pour en savoir plus.

Droit supplétif

Le droit supplétif remplace le droit de mutation dans les cas suivants :

  • Vente totale ou partielle de l’immeuble au conjoint;
  • Vente totale ou partielle de l’immeuble à l’un ou les enfants en lien direct (fils, fille);
  • Vente ou cessation de l’immeuble totale ou partielle au conjoint lors d’un décès;
  • Vente ou cessation de l’immeuble totale ou partielle à l’un ou les enfants en lien direct lors d’un décès (fils, fille).

Le montant prévu par la loi est fixé à 200 $.  La Ville a décrété qu’elle ne chargeait pas le droit supplétif dans le cas d’un décès visant un transfert de l’immeuble au conjoint ou à l’un ou les enfants en lien direct (fils, fille) de la personne décédée.

Changement d’adresse

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette et que vous désirez changer votre adresse de correspondance, il est possible de faire une demande de changement d’adresse de correspondance. Il vous suffit de nous faire parvenir un document écrit et signé indiquant votre nom, l’adresse de la propriété sur le territoire ainsi que la nouvelle adresse de correspondance.

Vous pouvez nous faire parvenir ce document par :

  • la poste : 1575, rue Turmel, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5
  • télécopieur : 418 641-6019
  • courriel : info@lancienne-lorette.org