Droit de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

Toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Cette « taxe », communément appelée « taxe de bienvenue », est payable par la personne qui acquiert l’immeuble dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Calcul du droit de mutation

La base d’imposition du droit de mutation équivaut au montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Le montant du droit de mutation est calculé en fonction de la tranche de la base d’imposition.

Tranche de la base d’imposition Taux
n’excède pas 50 000 $ 0,5%
excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0%
excède 250 000 $ 1,5%

Rappel  Lors de l’acquisition d’un immeuble, assurez-vous que la portion des taxes municipales couvrant la période avant votre achat a été payée par l’ancien propriétaire, puisque vous devenez responsable de toutes sommes échues. Visitez la section Taxes municipales pour en savoir plus.

Droit supplétif

Le droit supplétif remplace le droit de mutation dans les cas suivants :

  • Vente totale ou partielle de l’immeuble au conjoint
  • Vente totale ou partielle de l’immeuble à l’un ou les enfants en lien direct (fils, fille)
  • Vente ou cessation de l’immeuble totale ou partielle au conjoint lors d’un décès
  • Vente ou cessation de l’immeuble totale ou partielle à l’un ou les enfants en lien direct lors d’un décès (fils, fille)

Le montant prévu par la loi est fixé à 200 $.  La Ville a décrété qu’elle ne chargeait pas le droit supplétif dans le cas d’un décès visant un transfert de l’immeuble au conjoint ou à l’un ou les enfants en lien direct (fils, fille) de la personne décédée.

Changement d’adresse

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette et que vous désirez changer votre adresse de correspondance, il est possible de faire une demande de changement d’adresse de correspondance. Il vous suffit de nous faire parvenir un document écrit et signé indiquant votre nom, l’adresse de la propriété sur le territoire ainsi que la nouvelle adresse de correspondance.

Vous pouvez nous faire parvenir ce document par :

  • la poste : 1575, rue Turmel, L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5
  • télécopieur : 418 641-6019
  • courriel : info@lancienne-lorette.org