Politique de gestion contractuelle

En vertu de la Loi sur la cité et les villes, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Politique de gestion contractuelle

Date d’adoption : 18 novembre 2010