Réclamation

Soumettre une demande de réclamation.

Procédure

Dommages corporels (blessures)

Afin d’obtenir la réparation d’un dommage corporel, vous devez communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement, au moyen du formulaire ci-dessous. Par la suite, si vous désirez intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la cour dans les 3 ans qui suivent la date de l’événement ayant causé le dommage.

Dommages matériels

Afin d’obtenir la réparation d’un dommage matériel, vous devez obligatoirement transmettre à la Ville le formulaire ci-dessous dans les 15 jours qui suivent la date de l’événement ayant causé le dommage, sous peine de refus de votre réclamation. Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les 15 jours par le réclamant, il est obligatoire de transmettre le formulaire dans le délai de 15 jours prévu par la loi et de fournir les informations complémentaires par la suite.

Si vous désirez intenter une poursuite judiciaire, celle-ci devra attendre l’expiration d’un délai de 15 jours de la date de signification de votre avis. La poursuite devra être déposée à la Cour dans les 6 mois qui suivent la date de l’événement, sous peine de refus.

  • Formulaire

    Tous les champs sont obligatoires excepté le numéro du rapport de police.

    Identification du réclamant









    Type de réclamation

     Dommages corporels (blessures) Dommages matériels

    Description de la réclamation












    Pièce justificative