Plaintes

Soumettre une plainte ou signaler une anomalie qui commande notre intervention.

Procédure

Pour soumettre une plainte, vous devez nous transmettre une demande détaillée, en remplissant le formulaire ci-dessous. La plainte sera reçue, analysée et traitée en toute confidentialité par le Service du greffe.

Délai de traitement

Les plaintes sont généralement traitées dans un délai raisonnable. Lorsqu’une plainte nécessite une expertise, le délai de traitement peut être prolongé. Le plaignant est alors informé de la situation.

  • Formulaire

    Tous les champs sont obligatoires.

    Identification du plaignant









    Identification du contrevenant









    Description de la plainte