Programme d’aide financière pour l’installation et le maintien d’un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’égoût

La Ville de L’Ancienne-Lorette a mis en place un programme visant à réduire les risques de refoulement d’égouts dans les sous-sols.

La Ville de L’Ancienne-Lorette a mis en place un programme visant à réduire les risques de refoulement d’égouts dans les sous-sols. Ce programme accorde une aide financière pour l’installation et l’entretien d’un dispositif anti-refoulement résidentiel, tel qu’un clapet anti-retour ou un dispositif électro‑pneumatique.

Territoire d’application

Ce programme s’applique dans certains secteurs du territoire de la Ville de L’Ancienne-Lorette. Pour connaître la liste des adresses situées à l’intérieur du périmètre des secteurs concernés, consultez la Carte des secteurs visés.

Immeubles admissibles

Pour être admissible, l’immeuble doit être situé à l’intérieur du périmètre du secteur visé et correspondre à l’un ou l’autre des types suivants :

  • immeuble résidentiel de type unifamilial isolé;
  • immeuble unifamilial jumelé;
  • immeuble résidentiel bifamilial ou trifamilial;
  • immeuble multiplex;
  • immeuble multifamilial;
  • maisons en rangée.

Travaux admissibles

La subvention vise les travaux reliés à l’installation ou à l’entretien d’un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’égout, incluant la main d’œuvre et les pièces – fournies par le professionnel – directement reliées à l’appareil. Les frais des travaux, des pièces et de la main d’œuvre visant à embellir l’espace ne sont pas couverts par ce programme d’aide.

Conditions d’admissibilité des travaux

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être exécutés en conformité avec la réglementation municipale, toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant;
  • être exécutés par un entrepreneur en plomberie détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. La licence doit demeurer valide pour toute la durée des travaux;
  • être exécutés après le 6 octobre 2015;
  • être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment.

Montant de la subvention

L’aide financière accordée couvre 100 % des coûts de l’achat et de l’installation, jusqu’à concurrence d’un montant total maximum de 1 000 $ par immeuble.

Demande de subvention

La demande de subvention doit contenir les informations et les documents suivants :

  • le formulaire de demande de subvention dûment rempli;
  • une copie du compte de taxes municipales de l’année en cours ou acte d’acquisition;
  • la facture originale détaillée du professionnel ayant réalisé les travaux indiquant clairement le coût d’achat du ou des dispositifs anti-refoulement admissibles incluant le modèle et le numéro de pièce, le coût de la main-d’oeuvre pour l’installation et les taxes applicables;
  • la déclaration de l’entrepreneur (au verso du formulaire);
  • tout autre document exigé par la Ville ou toute déclaration de l’un des intervenants au dossier relatif à la demande d’aide financière.

Dépôt de la demande de subvention

En personne ou par la poste à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette, situé au 1575, rue Turmel.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Toute déclaration fausse ou inexacte entraîne le rejet de la demande d’aide financière produite par le requérant, cette demande est annulée. Toute déclaration fausse ou inexacte concernant toute demande d’aide financière déjà approuvée est annulée et le requérant doit rembourser la subvention ou partie de subvention déjà versée.

Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement no 251-2015 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance.